L’employeur ne peut pas sanctionner là où la loi ne prévoit pas de sanction…
Un salarié faisait, le 26 avril 2016, une demande de congé parental d’éducation pour la période du 1er mai au 31 août 2016, soit cinq jours avant le début du congé. L’employeur lui refuse ce congé au motif qu’il n’a pas été demandé dans les délais et demande au salarié de réitérer sa demande dans les délais requis par l’article L. 1225-50 du Code du travail.
Le salarié effectue une nouvelle demande dans le délai de deux mois précédant le début de son congé parental d’éducation et l’employeur l’accepte.
Le salarié introduit par la suite une demande en paiement de dommages et intérêts au titre du congé parental d’éducation et pour exécution déloyale du contrat de travail, au motif que le Code du travail ne prévoit pas de sanction en cas de demande tardive d’un congé parental d’éducation.
La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif qu’il ne peut être reproché aucune faute à l’employeur qui, d’une part, n’a fait que respecter les dispositions légales relatives à un délai de prévenance dans le cadre d’une demande de congé parental et qui, d’autre part, a fait droit à la nouvelle demande du salarié une fois celle-ci renouvelée de façon régulière.
La Cour de cassation n’est pas du même avis, comme elle le juge dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23-18021).
Elle considère que, dans la mesure où le texte ne prévoit pas de sanction relative à la demande de congé parental d’éducation effectuée tardivement, l’employeur ne pouvait se contenter de refuser le congé au seul motif que ce dernier ne respectait pas les délais.
Par conséquent, elle juge que le salarié a effectivement droit à des dommages et intérêts pour violation du droit au respect de sa vie privée, exécution déloyale du contrat de travail et préjudice financier subi au cours des mois de juin et juillet 2016.
Par cet arrêt, la Cour de cassation réitère l’absence de sanction du caractère « non formalisé » d’une demande de congé parental d’éducation (cf. Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43501). Peut-être en aurait-il été autrement si l’employeur avait démontré l’importance du poste à pourvoir pendant l’absence du salarié ?
CE QUE DIT LA LOI
L’article L. 1225-50 du Code du travail dispose :
"Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d’un congé parental d’éducation, soit d’une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l’information est donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel."
Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques
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